Avocat Baux d'habitation Paris

Être propriétaire d'un bien et le louer comporte souvent un risque : locataires indélicats, loyers impayés, troubles du voisinage, refus de quitter les lieux malgré la délivrance d'un congé, expulsion interminable, comment réagir ?
Votre Avocat met à votre disposition ses compétences en matière de baux d'habitation pour vous orienter vers la solution la plus appropriée et la procédure la plus adaptée et la moins onéreuse.

Loyers impayés, défaut d'assurance : acquisition de la clause résolutoire

Le non-paiement des loyers ou le refus de justifier d'une assurance appellent une réaction rapide et adaptée : mois après mois, la dette locative augmente, ce qui menace ses chances de recouvrement complet.

En cas de loyers impayés ou de défaut d'assurance, le bailleur a intérêt à se prévaloir rapidement du bénéfice de la clause résolutoire qui figure dans le contrat de bail.

A condition de respecter strictement les formes et délais prévus par le législateur, cette procédure permet en effet au bailleur d'obtenir rapidement un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice, constatant la résolution du contrat de bail et ordonnant l'expulsion du locataire, outre sa condamnation à payer sa dette locative et une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux.

Le juge accordera éventuellement des délais à votre locataire pour s'acquitter de sa dette locative, mesure qui suspend l'expulsion tant que ces délais sont respectés et que le loyer courant est payé : une fois la dette totalement apurée, le bail se poursuit alors normalement.

Toutefois, si votre locataire ne respecte pas ces délais, vous pourrez poursuivre son expulsion sur la base de la décision obtenue, sans qu'il soit nécessaire de retourner devant le juge et de recommencer une procédure.

Votre Avocat à Paris vous conseille et vous représente dans la mise en œuvre de cette procédure.

Troubles de voisinage

Il peut arriver que par son comportement votre locataire soit à l'origine de troubles anormaux du voisinage : comportement injurieux, nuisances sonores, chiens et animaux agressifs, violations réitérées du règlement de copropriété, refus d'ouvrir sa porte pour laisser effectuer des travaux nécessaires ...

Bref, votre locataire ne se comporte pas en " bon père de famille ".

Si vous ne faites rien, vous engagez personnellement votre responsabilité à l'égard de vos voisins et/ou copropriétaires, fondés à vous réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement de votre locataire.

Il est donc impératif de prendre au sérieux les plaintes de vos voisins et, si elles sont fondées, de réagir rapidement.

En cas d'échec d'un rapprochement amiable avec votre locataire, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance de prononcer la résiliation judiciaire du bail et d'ordonner l'expulsion de votre locataire.

Votre Avocat vous conseille et vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure.

Refus de quitter les lieux malgré la délivrance d'un congé ou refus de quitter un logement de fonction

Vous avez régulièrement fait signifier à votre locataire un congé pour habiter, pour loger un de vos proches ou pour juste motif, mais votre locataire refuse de quitter les lieux à la date prévue.

Autre exemple : votre salarié - gardien ou concierge par exemple - bénéficiait d'un logement de fonction qu'il refuse de quitter malgré la rupture de son contrat de travail à la suite de son licenciement, démission ou départ à la retraite.

Dans ces deux hypothèses, vous devez pouvoir récupérer rapidement l'usage de votre bien que votre locataire ou ancien salarié occupe sans droit ni titre.

Votre Avocat vous assiste ou vous représente auprès des juridictions compétentes pour obtenir rapidement une décision d'expulsion.

Suivi de la procédure d'expulsion

Respect par l'huissier des délais prévus par le législateur pour l'exécution d'une mesure d'expulsion, trêve hivernale, refus de la force publique d'octroyer son concours, délais pour quitter les lieux sollicités par le débiteur auprès du juge de l'exécution ... la mise en œuvre effective d'une décision d'expulsion est souvent longue et laisse le bailleur dans une situation difficile à comprendre et ressentie comme étant particulièrement injuste.

Votre Avocat à Paris vous apporte ses compétences en matière de baux d'habitation pour vous conseiller après l'obtention de la décision d'expulsion en vous représentant devant le Juge de l'Exécution en cas de demandes de délais, ou en exerçant dans votre intérêt et dès que possible un recours en indemnisation auprès de la Préfecture.

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