Obligation de délivrance conforme

Votre cocontractant - vendeur ou prestataire de service par exemple - est soumis à une obligation de délivrance conforme : il doit vous livrer la chose vendue ou effectuer la prestation promise, et ce, dans les conditions prévues par le contrat.

En cas de non-délivrance, ou de mauvaise exécution - par exemple si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n'est pas celle que vous aviez choisie ou n'a pas été effectuée correctement - plusieurs recours s'offrent à vous.

Vous pouvez refuser de payer le prix, exiger l'exécution de la prestation en nature, éventuellement sous astreinte, solliciter la rupture du contrat - c'est-à-dire sa résolution - ou une diminution du prix, mais aussi demander des dommages et intérêts si le défaut de délivrance ou la mauvaise exécution du contrat vous a causé un préjudice.

Votre Avocat en droit des contrats vous conseillera sur le recours le plus approprié et vous assistera dans sa mise en œuvre.

Votre Avocat met également ses compétences au service de ses clients professionnels pour organiser leur défense si leur responsabilité est recherchée sur le fondement du défaut de délivrance conforme, mais également, à titre préventif, pour les conseiller dans la rédaction de leurs contrats afin d'éviter ou de limiter la mise en cause de leur responsabilité à ce titre.

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