Obligation de délivrance conforme

Non délivrance ou mauvaise exécution de la chose / prestation vendue

Votre cocontractant - vendeur ou prestataire de service par exemple - est soumis à une obligation de délivrance conforme : il doit vous livrer la chose vendue ou effectuer la prestation promise, et ce, dans les conditions prévues par le contrat.

En cas de non-délivrance, ou de mauvaise exécution - par exemple si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n'est pas celle que vous aviez choisie ou n'a pas été effectuée correctement –que faire ?.

Plusieurs recours possibles

Vous pouvez:

  • refuser de payer le prix,
  • exiger l'exécution de la prestation en nature, éventuellement sous astreinte,
  • solliciter la rupture du contrat - c'est-à-dire sa résolution - ou une diminution du prix,
  • demander des dommages et intérêts si le défaut de délivrance ou la mauvaise exécution du contrat vous a causé un préjudice.

Vous voulez obtenir réparation du préjudice subi

Votre Avocat en droit des contrats vous conseille sur le recours le plus approprié et vous assiste dans sa mise en œuvre.

Anticipez cette mise en cause de votre responsabilité, organisez votre défense

Votre Avocat met également ses compétences à votre service, vous les professionnels, pour organiser votre défense si votre responsabilité est recherchée sur le fondement du défaut de délivrance conforme, De plus, Maître Nicolaï intervient à titre préventif pourvous conseiller dans la rédaction de vos contrats afin d'éviter ou de limiter la mise en cause de votre responsabilité à ce titre.

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