Garantie des vices cachés

Le vendeur de toute chose, même d'occasion, professionnel ou non, doit à son acquéreur la garantie des vices cachés.

Un vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance : véhicule qui tombe en panne peu de temps après son achat, manque d'étanchéité d'une jardinière, alarme fonctionnant de manière intempestive, colle qui ne permet pas au bois d'adhérer, produit de nettoyage qui abîme l'objet qu'il est censé nettoyer, etc.

Pour être pris en compte au titre de la garantie des vices cachés, le vice doit être bien évidemment caché - ce qui exclut le vice apparent ou connu de l'acquéreur - mais également suffisamment grave et antérieur à la vente.

Si le vice caché est avéré, l'acquéreur est en droit de solliciter la résolution du contrat, c'est-à-dire sa nullité avec restitution du prix de vente, ou bien la diminution du prix, la remise en état de la chose ou son remplacement et, en toute hypothèse, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (par exemple : préjudice lié à l'immobilisation d'un véhicule le temps de l'expertise et de la réparation).

Votre Avocat en droit des contrats vous conseillera et vous assistera dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés devant les juridictions compétentes si la résolution amiable du litige est impossible.

Votre Avocat met également ses compétences au service de ses clients professionnels ou vendeurs occasionnels pour organiser leur défense si leur responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également, à titre préventif, pour les conseiller dans la rédaction de leurs contrats afin d'éviter ou de limiter la mise en cause de leur responsabilité à ce titre.

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