Garantie des vices cachés

Vices graves et antérieurs à la vente diminuant ou annulant l’usage

Le vendeur de toute chose, même d'occasion, professionnel ou non, doit à son acquéreur la garantie des vices cachés.

  • Véhicule qui tombe en panne peu de temps après son achat
  • Manque d'étanchéité d'une jardinière
  • Alarme fonctionnant de manière intempestive
  • Colle qui ne permet pas au bois d'adhérer
  • Produit de nettoyage qui abîme l'objet qu'il est censé nettoyer
  • ….

Un vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Pour être pris en compte au titre de la garantie des vices cachés, le vice doit être bien évidemment caché - ce qui exclut le vice apparent ou connu de l'acquéreur - mais également suffisamment grave et antérieur à la vente.

Plusieurs recours possibles

Lorsque le vice caché est avéré, l'acquéreur est en droit de solliciter :

  • la résolution du contrat, c'est-à-dire sa nullité avec restitution du prix de vente,
  • la diminution du prix, la remise en état de la chose,
  • des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi - par exemple : préjudice lié à l'immobilisation d'un véhicule le temps de l'expertise et de la réparation.

Vous voulez obtenir réparation du préjudice subi

Votre Avocat en droit des contrats vous conseille et vous assiste dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés devant les juridictions compétentes si la résolution amiable du litige est impossible.

Anticipez cette mise en cause de votre responsabilité, organisez votre défense

Votre Avocat met également ses compétences à votre service, vous les professionnels, pour organiser votre défense si votre responsabilité est recherchée sur le de la garantie des vices cachés.

De plus, Maître Nicolaï intervient à titre préventif pourvous conseiller dans la rédaction de vos contrats afin d'éviter ou de limiter la mise en cause de votre responsabilité à ce titre.

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