Exécution du contrat de travail

Heures supplémentaires ou complémentaires

Si vous effectuez des heures de travail au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de la durée prévue par votre contrat de travail à temps partiel, vous effectuez des heures supplémentaires dans le premier cas, et complémentaires dans le second cas.

La législation sur le temps de travail est toutefois très complexe : organisation du temps de travail en cycles, spécificités liées à certaines activités et conventions collectives, accords d'entreprise, repos compensateur, RTT ... votre Avocat en droit social vous aidera à vérifier dans quelle situation vous vous trouvez et si vous effectuez effectivement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Si tel est le cas et que ces heures ne vous ont pas été payées, votre Avocat en droit social vous orientera vers la procédure la plus adaptée pour obtenir rapidement le paiement de vos heures supplémentaires, après avoir préparé avec vous un dossier permettant de comptabiliser le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, et de chiffrer le montant du rappel de salaire qui vous est dû.

Paiement du salaire

Le paiement de l'intégralité du salaire à date fixe est une obligation de l'employeur.

En cas de salaires impayés, il convient d'agir rapidement : votre Avocat en droit social vous assistera devant le Conseil de Prud'hommes statuant en référé pour obtenir rapidement le paiement de vos salaires.

Modification du contrat de travail

Votre employeur modifie subitement votre emploi du temps, votre salaire, ou votre lieu de travail. Devez-vous accepter cette modification ?

En principe, l'employeur peut vous imposer le changement de tout élément non fondamental de la relation de travail, sauf s'il est prévu le contraire par votre contrat de travail : par exemple, votre employeur peut vous imposer le changement de votre lieu de travail dans un même secteur géographique, sauf si votre contrat de travail a prévu que votre lieu de travail n'était pas susceptible de changement.

En revanche, toute modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail doit requérir votre consentement préalable : modification de votre salaire ou de votre qualification, passage d'un horaire de travail continu à un horaire de travail discontinu, passage d'un temps complet à un temps partiel ...

Attention : il n'existe aucune règle qui permet d'affirmer avec certitude que telle ou telle modification est un simple changement des conditions de travail ou une réelle modification du contrat de travail, la jurisprudence évoluant rapidement sur ces questions.

Votre Avocat met ses compétences en droit social à votre service pour vous aider à déterminer si vous pouvez ou non contester la modification qui vous est imposée et vous assistera éventuellement devant le Conseil de Prud'hommes si vous avez été abusivement sanctionné pour avoir légitimement refusé une modification de votre contrat de travail.

Sécurité au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel

Travailler ne doit pas vous mettre en danger et votre employeur doit assurer votre sécurité.

Il peut s'agir de votre sécurité physique : sécurité des installations, respect des normes de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise et pour l'exercice de certains types d'activité à risque.

Mais le danger peut également résulter du comportement de votre employeur ou de vos collègues de travail en cas de harcèlement sexuel ou moral, ce dernier étant particulièrement insidieux.

Le harcèlement moral est constitué par des actes répétés de toute nature ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, par l'altération de sa santé physique ou mentale, ou par la compromission de son avenir professionnel : salarié " souffre-douleur " d'un collègue, ou salarié " placardisé " par son employeur pour le pousser à la démission ou l'inciter à commettre une faute susceptible de motiver son licenciement, de tels comportements doivent être sanctionnés.

Votre Avocat en droit social mettra ses compétences à votre service pour vous aider à réagir de la façon la plus adéquate pour mettre fin rapidement à une situation de danger sur votre lieu de travail.

En cas de harcèlement moral, votre Avocat en droit social vous aidera à décider de la stratégie à adopter pour sauvegarder vos droits tout en protégeant votre santé, et vous représentera si nécessaire devant le Conseil de Prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, ou contester le licenciement prononcé à votre encontre dans ces circonstances.

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