FISCALITÉ DES NON RÉSIDENTS

Les objectifs des non-résidentssont variés quand ils s’adressent à un avocat fiscaliste.

Maître PADOVANI, avocat fiscaliste spécialisé est en mesure de répondre à leurs questions, leurs besoins, leurs attentes

Eviter les doubles impositions

Maître PADOVANI réalise des audits et des consultations afin de limiter les conséquences fiscales dans un contexte binational. Elle aide les contribuables à arbitrer entre les différentes sources éventuelles de revenus en leur indiquant la fiscalité inhérente à chacune.

Maître PADOVANI est également amenée à gérer les problématiques de successions internationales et notamment suite à la suppression de la convention franco-suisse en la matière.

Régulariser les comptes à l’étranger

Bien évidemment depuis la mise en place de la cellule affectée à cette régularisation des comptes ouverts à l’étranger, Maître PADOVANI intervient afin d’évaluer les conséquences de la régularisation. Puis elle assure le suivi des dossiers avec la cellule ou les centres des impôts concernés.

  • La cellule fermant ses portes le 31 décembre 2017, elle traite en urgence des demandes présentées tardivement afin d’éviter que les contribuables ne se trouvent confronter à des sanctions lourdes et confiscatoires.
  • Suite à ces procédures, Maître PADOVANI accompagne le rapatriement des fonds et leurs placements en coordination avec les gestionnaires de patrimoines ou les banques.
     

Concernant les cotisations sociales

Pour les non-résidents possédant un appartement ou un maison en France, Maître PADOVANI gère les demandes de remboursement des cotisations sociales payées indûment par les non-résidents  sur :

  • les revenus fonciers retirés de ces locations
  • les plus-values réalisées lors des cessions de ces biens

En effet, la Cour de justice de l’Union Européenne a fait évoluer la législation interne de la France qui taxait très fortement les non-résidents aux cotisations sociales alors que ces derniers ne bénéficiaient pas des prestations de la sécurité sociale française.

Cela à ouvert la voie a des possibilités de remboursement que le cabinet gère pour le compte des particuliers non-résidents tant communautaires que non-communautaires.

Maître PADOVANI assure la rédaction et le suivi des réclamations en vérifiant toujours la faisabilité de telles démarches du fait de la prescription des actions dans le temps.

Avant toute intervention, Maître PADOVANI étudie le dossier, estime le montant des remboursements possibles et convient avec le client des honoraires liés à la procédure.

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