Avocat Copropriété Paris

Concilier l'intérêt particulier de chaque copropriétaire avec l'intérêt général de l'immeuble, tel est l'objectif de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété régissant tout immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Le fonctionnement d'une copropriété est complexe et sa gestion est parfois difficile : charges de copropriété impayées, travaux à réaliser en urgence, responsabilité de la copropriété mise en cause, ou au contraire nécessité pour le Syndicat des Copropriétaires de mettre en cause la responsabilité d'un copropriétaire ou d'un tiers, votre Avocat en droit immobilier met ses compétences au service de ses clients Syndics bénévoles ou professionnels pour les conseiller et mettre en œuvre dans leur intérêt les recours les plus adaptés.

La vie en collectivité et les relations entre les copropriétaires sont également parfois difficiles à gérer : est-il possible de contester une assemblée générale ? Peut-on librement effectuer des travaux chez soi ou faut-il l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires ? Que faire en cas de violation répétée du règlement de copropriété par l'un des copropriétaires ou par son locataire ? Que faire en cas d'inaction du Syndic, et/ou du Syndicat des Copropriétaires ?

Que faire si les copropriétaires n'ont plus les moyens financiers d'assumer les dépenses de l'immeuble et de payer les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, bref, si la copropriété est en difficulté ?

Pour nos clients syndics, professionnels ou bénévoles

Charges impayées

La gestion saine de la copropriété et son bon fonctionnement dépendent du paiement régulier des charges de copropriété par tous les copropriétaires, à la suite des appels de fonds qui leur sont adressés.

Votre Avocat en droit immobilier met ses compétences au service de ses clients syndics professionnels ou bénévoles pour agir en recouvrement des charges de copropriété impayées devant les juridictions compétentes, et pour mettre au point avec eux les stratégies les plus efficaces pour prévenir les impayés et préserver les intérêts du Syndicat des Copropriétaires.

Représentation en justice du Syndicat des Copropriétaires

Par ailleurs, la gestion de la copropriété amène le Syndic à devoir régler toutes sortes de litiges : travaux urgents à réaliser pour la conservation de l'immeuble, travaux réalisés sans autorisation par un copropriétaire sur les parties communes, violation répétée du règlement de copropriété par certains copropriétaires ou par leurs locataires, troubles anormaux du voisinage, dégât des eaux affectant les parties communes et nécessitant la désignation d'un expert, mais également gestion du contrat de travail du concierge !

Votre Avocat en droit immobilier pourra agir en justice au nom du Syndicat des Copropriétaires représenté par son Syndic dans toute instance le concernant, que ce soit en demande ou en défense, et mettra également à la disposition de ses clients syndics professionnels ou bénévoles ses compétences en droit du travail et en baux d'habitation pour gérer tout litige lié à l'éventuel licenciement du gardien de l'immeuble et à son refus de quitter la loge mise à sa disposition à titre de logement de fonction alors que le Syndicat des Copropriétaires doit pourvoir rapidement à son remplacement.

Pour nos clients copropriétaires ou membres du Conseil Syndical

Contester une décision de l'assemblée générale

Une fois votées, les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à tous. Il est donc impératif d'agir à leur encontre si vous souhaitez les contester, dans les cas suivants : inobservation des formalités légales, dépassement de pouvoir par l'assemblée, fraude ou abus de majorité.

Dans certaines conditions, le copropriétaire peut également demander à ne pas se voir imposer les conséquences d'une décision de l'assemblée générale : par exemple, un copropriétaire peut agir en opposition à l'encontre de la décision de l'assemblée générale qui a voté des travaux d'amélioration de l'immeuble, s'il estime que ces travaux présentent un caractère somptuaire eu égard à l'état de l'immeuble, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble. Dans la même hypothèse, il peut contester la répartition des charges concernant le coût de l'amélioration votée ou de son entretien : par exemple, un copropriétaire résidant au rez-de-chaussée pourrait contester devoir participer au même titre que les autres aux dépenses d'entretien d'un ascenseur dont il ne tire aucun avantage, de même que lorsqu'une copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires d'un bâtiment où aucune amélioration n'a été apportée pourraient contester leur participation à l'entretien des améliorations effectuées aux autres bâtiments.

L'action en nullité et l'action en opposition des décisions de l'assemblée générale obéissent à des règles strictes de délai et de forme.

Votre Avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous représenter dans la mise en œuvre de ces actions devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Effectuer des travaux sur ses lots dans une copropriété

Vous pouvez librement effectuer des travaux sur vos parties privatives.

Vous devez en revanche obtenir l'autorisation de l'assemblée générale lorsque les travaux projetés touchent les parties communes, y compris lorsque ces parties communes font l'objet d'un droit de jouissance privatif : percement d'une dalle afin de relier deux lots superposés, sondage, encastrement d'un plancher intermédiaire, réalisation d'un garage souterrain, transformation d'une aire de stationnement en garage fermé, fermeture d'un balcon...

L'autorisation de l'assemblée générale est également nécessaire lorsque les travaux projetés affectent l'aspect extérieur de l'immeuble : pose d'une plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble, pose d'une enseigne lumineuse, aménagement d'une devanture, pose de stores, installation d'une antenne parabolique, aménagements effectués sur des terrasses privatives s'ils sont visibles de l'extérieur.

Enfin, la surélévation du dernier étage obéit à des règles très particulières et requiert en toute hypothèse une décision de l'assemblée générale.

La décision de l'assemblée générale refusant au copropriétaire le droit d'effectuer les travaux projetés peut être contestée devant le Tribunal de Grande Instance.

Votre Avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous assister dans l'élaboration de votre dossier de demande d'autorisation, et vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance pour contester éventuellement la décision de l'assemblée générale vous refusant le droit d'effectuer vos travaux.

Agir contre un copropriétaire, contre le Syndic, contre le Syndicat des Copropriétaires

Si par son comportement - violation du règlement de copropriété, troubles anormaux du voisinage, trouble de jouissance - un copropriétaire vous cause un préjudice, vous pouvez directement agir contre lui pour solliciter la cessation du trouble et des dommages et intérêts, et ce, même si le Syndicat des Copropriétaires demeure passif et n'a pas donné suite à vos plaintes.

En cas de mauvaise gestion du Syndic ou de faute commise par lui vous causant un préjudice personnel, de même que lorsque l'inaction du Syndicat des Copropriétaires porte atteinte à vos droits, vous pouvez également agir à leur encontre pour engager leur responsabilité.

Votre Avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous représenter dans la mise en œuvre de ces procédures.

Copropriété en difficulté

Une copropriété peut se trouver en difficulté dans les cas suivants :
- lorsque l'équilibre financier du Syndicat des Copropriétaires est gravement compromis et ne permet plus de faire face aux dépenses ordinaires et nécessaires de la copropriété
- lorsque le Syndicat des Copropriétaires se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, soit parce que les copropriétaires ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les travaux, soit parce que les copropriétaires refusent de voter les travaux, soit parce que les travaux ne sont techniquement pas réalisables.

Dans ces hypothèses, le Syndic, ou les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du Syndicat des Copropriétaires, doivent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé afin de voir désigner un administrateur provisoire qui aura pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Votre Avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous représenter dans la mise en œuvre de cette procédure.

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