Copropriété Paris

Concilier l'intérêt particulier de chaque copropriétaire avec l'intérêt général de l'immeuble.

Tel est l'objectif de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété régissant tout immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Fonctionnement d'une copropriété : une gestion complexe, parfois difficile.

  • Charges de copropriété impayées,
  • Travaux à réaliser en urgence,
  • Responsabilité de la copropriété mise en cause,
  • Nécessité pour le syndicat des copropriétaires de mettre en cause la responsabilité d'un copropriétaire ou d'un tiers,

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences au service de ses clients syndics bénévoles ou professionnels pour les conseiller et mettre en œuvre dans leur intérêt les recours les plus adaptés.

Questions posées sur le fonctionnement d'une copropriété 

  • Est-il possible de contester une assemblée générale ?
  • Peut-on librement effectuer des travaux chez soi ou faut-il l'autorisation du syndicat des copropriétaires ?
  • Que faire en cas de violation répétée du règlement de copropriété par l'un des copropriétaires ou par son locataire ?
  • Que faire en cas d'inaction du syndic, et/ou du syndicat des copropriétaires ?

Copropriétés en difficulté : que faire ?

  • Que faire si les copropriétaires n'ont plus les moyens financiers d'assumer les dépenses de l'immeuble et de payer les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble,

Que faire si la copropriété est en difficulté ? 


Syndics, professionnels ou bénévoles

Recouvrir les charges impayées

Du paiement régulier des charges de copropriété par tous les copropriétaires dépendent la gestion saine et le bon fonctionnement de la copropriété.

Que faire quand les copropriétaires ne règlent plus leurs charges malgré les appels de fonds et les relances qui leur ont été adressés ?

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences au service de ses clients syndics professionnels ou bénévoles pour

  • Agir en recouvrement des charges de copropriété impayées devant les juridictions compétentes,
  • prévenir les impayés en mettant au point avec eux les stratégies les plus efficaces afin de
  • Préserver les intérêts du syndicat des copropriétaires.

Représenter en justice le syndicat des copropriétaires

Lagestion de la copropriété amène le syndic à devoir régler toutes sortes de litiges :

  • Travaux urgents à réaliser pour la conservation de l'immeuble,
  • Travaux réalisés sans autorisation par un copropriétaire sur les parties communes,
  • Violation répétée du règlement de copropriété par certains copropriétaires ou par leurs locataires,
  • Troubles anormaux du voisinage,
  • Dégât des eaux affectant les parties communes et nécessitant la désignation d'un expert, mais également gestion du contrat de travail du concierge !

Votre avocat en droit immobilier peut

  • Agir en justice au nomdu syndicat des copropriétaires représenté par son syndic dans toute instance le concernant, que ce soit en demande ou en défense,
  • Gérer tout litige lié à l'éventuel licenciement du gardien et à son refus de quitter la loge mise à sa disposition à titre de logement de fonction alors que le syndicat des copropriétaires doit pourvoir rapidement à son remplacement
  • Mettre à la disposition de ses clients syndics professionnels ou bénévoles ses compétences en droit du travail et en baux d'habitation

Copropriétaires ou membres du conseil syndical

Contester une décision de l'assemblée générale

Une fois votées, les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à tous.

Comment les contester, dans les cas suivants ?

  • Inobservation des formalités légales,
  • Dépassement de pouvoir par l'assemblée,
  • Fraude ou abus de majorité.

Dans certaines conditions, le copropriétaire peut également demander à ne pas se voir imposer les conséquences d'une décision de l'assemblée générale

  • Travaux présentant un caractère somptueux.

Par exemple, un copropriétaire peut agir en opposition à l'encontre de la décision de l'assemblée générale qui a voté des travaux d'amélioration de l'immeuble, s'il estime que ces travaux présentent un caractère somptuaire eu égard à l'état de l'immeuble, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

  • Dépenses d’entretien ne concernant pas le copropriétaire

Il peut contester la répartition des charges concernant le coût de l'amélioration votée ou de son entretien.

Par exemple, un copropriétaire résidant au rez-de-chaussée pourrait contester devoir participer au même titre que les autres aux dépenses d'entretien d'un ascenseur dont il ne tire aucun avantage, de même que lorsqu'une copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires d'un bâtiment où aucune amélioration n'a été apportée pourraient contester leur participation à l'entretien des améliorations effectuées aux autres bâtiments.

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour :

  • Vous conseiller sur les délais et la forme car ces actions obéissent à des règles strictes sur ces deux points,
  • Vous accompagner dans une action en nullité ou une action en opposition des décisions de l'assemblée générale,
  • Vous représenter dans la mise en œuvre de ces actions devant le tribunal de grande instance compétent.

Effectuer des travaux sur ses lots dans une copropriété

Vous pouvez librement effectuer des travaux sur vos parties privatives.

Quand faut-il demander l’autorisation à l’assemblée générale ?

Parties communes touchées par les travaux projetés

Les travaux projetés touchent les parties communes et même si ces parties communes font l'objet d'un droit de jouissance privatif :

  • Percement d'une dalle afin de relier deux lots superposés,
  • Sondage,
  • Encastrement d'un plancher intermédiaire,
  • Réalisation d'un garage souterrain,
  • Transformation d'une aire de stationnement en garage fermé,
  • Fermeture d'un balcon...

Aspect extérieur de l'immeubleaffecté par les travaux projetés

  • Pose d'une plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble,
  • Pose d'une enseigne lumineuse,
  • Aménagement d'une devanture, pose de stores,
  • Installation d'une antenne parabolique,
  • Aménagements effectués sur des terrasses privatives s'ils sont visibles de l'extérieur.

Surélévation du dernier étage

Cette surélévation obéit à des règles très particulières et requiert en toute hypothèse une décision de l'assemblée générale.

Refus de droit d'effectuer les travaux projetés : contester la décision

La décision de l'assemblée générale refusant au copropriétaire le droit d'effectuer les travaux projetés peut être contestée devant le tribunal de grande instance.

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour

  • Vous conseiller et vous assister dans l'élaboration de votre dossier de demande d'autorisation,
  • Vous représenter devant le tribunal de grande instance pour contester éventuellement la décision de l'assemblée générale vous refusant le droit d'effectuer vos travaux.

Agir contre un copropriétaire, contre le syndic, contre le syndicat des copropriétaires

  • Contre un copropriétaire : faire cesser le trouble

Par son comportement un copropriétaire vous cause un préjudice :

  • Violation du règlement de copropriété,
  • Troubles anormaux du voisinage,
  • Trouble de jouissance,

Vous pouvez directement agir contre lui pour solliciter la cessationdu trouble et des dommages et intérêts, et ce, même si le syndicat des copropriétaires demeure passif et n'a pas donné suite à vos plaintes.

  • Contre le syndic ou le syndicat des copropriétaires : engager leur responsabilité

En cas de mauvaise gestion du syndic, de faute commise ou d’inaction du syndicat des copropriétaires entrainant un préjudice personnel ou  une atteinte à vos droits , vous pouvez agir à leur encontre pour engager leur responsabilité.

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous représenter dans la mise en œuvre de ces procédures.

Copropriété en difficulté

Deux causes majeures d’une copropriété en difficulté

  1. L'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis et ne permet plus de faire face aux dépenses ordinaires et nécessaires de la copropriété
  2. le syndicat des copropriétaires se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble pour 3 raisons :
  3. Les copropriétaires ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les travaux,
  4. Ils refusent de voter les travaux,
  5. Les travaux ne sont techniquement pas réalisables.

Que faire pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété

Le syndic, ou les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires, doivent saisir le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

Ce dernier désigne un administrateur provisoire qui a pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Votre avocat en droit immobilier met ses compétences en matière de copropriété à votre service pour vous conseiller et vous représenter dans la mise en œuvre de cette procédure.

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