Pacs, concubinage, union libre Paris

En cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, aussi appelé union libre, votre Avocat en droit de la famille pourra vous conseiller en cas de litige lié à la séparation : liquidation des dettes, restitution des biens de chacun, dommages et intérêts si la rupture a été brutale et abusive.

En ce qui concerne les enfants, et à défaut d'accord entre les parents, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine le mode de garde de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Modes de garde : résidence habituelle chez l'un des parents ou résidence alternée

Les enfants peuvent être confiés à titre habituel à l'un des parents, l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Une résidence alternée peut également être organisée, les enfants passant par exemple alternativement une ou deux semaines chez chacun de leurs parents.

Si les parents ne parviennent pas à un accord sur le mode de garde à adopter pour leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

La décision du juge n'est toutefois jamais définitive : des évènements peuvent survenir dans la vie de l'enfant ou des parents justifiant la modification du mode de garde choisi, par exemple si l'un des parents déménage loin du domicile de l'autre.

Votre Avocat en droit de la famille vous conseillera dans le choix du mode de garde le plus approprié, et vous représentera devant le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter la fixation du mode de garde de l'enfant, ou sa modification, ou pour défendre vos intérêts si cette demande vous est opposée par l'autre parent.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Si les parents ne vivent pas avec l'enfant, cette obligation prend la forme d'une contribution financière, souvent appelée à tort pension alimentaire.

Cette contribution peut prendre plusieurs formes, et son montant dépend du mode de garde choisi - résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents ou résidence alternée, mais aussi des besoins de l'enfant et des ressources du parent débiteur.

Le législateur a mis en place des barèmes qui peuvent toutefois être écartés afin de tenir compte de situations particulières, tenant tant à l'enfant qu'au parent débiteur.

Si les parents ne parviennent pas à un accord sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera après avoir entendu les arguments de chacune des parties.

La décision du juge n'est toutefois jamais définitive : des évènements peuvent survenir dans la vie de l'enfant ou des parents justifiant la modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation (pour l'enfant : scolarité en internat, études longues, problèmes de santé ; pour le parent débiteur : changement d'emploi, nouvelles charges induites par la naissance d'autres enfants ...).

Votre Avocat en droit de la famille vous conseillera pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et vous représentera éventuellement après le divorce si vous estimez qu'un événement justifie la modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation versée à l'enfant, ou si une telle demande vous est opposée par l'autre parent.

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