Formation du contrat

Des contrats signés au quotidien dans vos vies privée et professionnelle

  • Acheter une maison ou un appartement
  • Acquérir une voiture neuve ou d'occasion
  • Faire réparer cette voiture,
  • Souscrire un abonnement

Et aussi,

  • Acheter sur internet ou par correspondance
  • Faire effectuer des travaux chez soi
  • Partir en vacances
  •  ...

Que vous en ayez conscience ou non, les contrats font partie intégrante de votre quotidien.

  • Vendre vos produits, services ou prestations
  • Sous-traiter la maintenance de votre informatique
  • Acheter du matériel bureautique ou des équipements
  • Effectuer des travaux

Dans votre vie professionnelle, il en est de même. Le contrat matérialise l'engagement pris auprès de vos clients ou prestataires et fixe vos obligations réciproques.

Garantir la qualité du consentement et la validité du contrat

Contrôler de façon exacte les limites et la réalité de votre engagement s’avère donc impératif.

Théorie des vices du consentement, obligations de conseil et d'information du vendeur, clauses de rétractation ou clauses abusives doivent garantir la qualité du consentement et la validité du contrat.

Vices du consentement

Contrat librement consenti en connaissance de cause

En effet, pour être valable, un contrat doit avoir été librement consenti en connaissance de cause.

Quand contester un contrat ou soulever a nullité ?

Contester la validité du contrat que vous avez signé.Vous avez commis une erreur substantielle sur la chose ou sur la personne et cette erreur a déterminé votre consentement :

  • erreur sur l'authenticité d'un meuble " d'époque ",
  • sur l'année d'édition d'un livre,
  • sur la possibilité de mise en circulation d'un véhicule,

Or, vous n'auriez pas accepté de conclure le contrat si vous aviez connu la vérité. Vous pouvez dès lors contester la validité du contrat.

Soulever la nullité du contrat que vous avez signé.

1. En cas de dol : vous avez été victime de manœuvres volontaires destinées à vous induire en erreur et qui vous ont amené à signer le contrat :

  • mensonges du vendeur,
  • manœuvres,
  • réticence, c'est-à-dire omission volontaire de dévoiler certaines informations importantes - à titre d'exemple : faux bilans, bons de livraison falsifiés, productions de fausses attestations ou documents officiels, affirmation qu'un véhicule n'a pas été accidenté ou a été entièrement révisé, ou qu'un bien est neuf alors qu'il est d'occasion ...

2. En cas de violence, que celle-ci soit physique ou psychologique, dès lors que votre consentement a été obtenu par la contrainte.

Dans tous ces cas pour pouvez soulever la nullité du contrat.

Vous voulez obtenir réparation du préjudice subi

Les procédures sont diverses et complexes. Votre Avocat en droit des contrats vous conseilleet meten œuvre dans votre intérêt le recours le plus approprié pour contester la validité du contrat que vous avez signé dans de telles conditions.

Obligations de conseil et d'information

Pour tous contrats et pour tous intermédiaires

Quel que soit le contrat signé, le vendeur, notaire, banquier, prestatairedeservice, est soumis à une obligation de conseil et d'information auprès de son acquéreur au moment de la conclusion du contrat.

Cette obligation est d'autant plus forte que l'objet du contrat est spécifique, dangereux, ou technique : obligation de conseil et d'information du notaire lors de la vente d'un immeuble, du banquier lors de la souscription d'un crédit, mais aussi obligation de conseil et d'information du vendeur de matériel informatique, ou de véhicules neufs, ou d'occasion ...

Obligation engageant la responsabilité du vendeur, notaire…

Si cette information n'a pas été fournie, ou n'a pas été suffisamment complète et appropriée, l'acquéreur qui en subit les conséquences peut engager la responsabilité de son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous voulez obtenir réparation du préjudice subi

Votre Avocat en droit des contrats vous conseille et met en œuvre dans votre intérêt le recours le plus approprié pour obtenir rapidement réparation du préjudice que vous avez subi.

Anticipez cette mise en cause de votre responsabilité, organisez votre défense

Maître Nicolaï intervient à titre préventif pourvous conseiller dans la mise en œuvre de ces obligationsafin d'éviter que votre  responsabilité ne soit mise en cause à ce titre.

Votre Avocat met également ses compétences à votre service, vous les professionnels, pour organiser votre défense si votre responsabilité est recherchée pour manquement à vos obligations de conseil et d'information.

Clauses abusives, clauses de rétractation

Le législateur a mis en place plusieurs mécanismes pour protéger le consentement des non-professionnels :

  • les délais de rétractation pour les contrats de vente par correspondance ou sur internet,
  • la sanction des clauses abusives qui peuvent figurer dans certains contrats dits d'adhésion, c'est-à-dire dans les contrats standardisés dont les parties ne peuvent pas réellement négocier les termes.

Vous voulez obtenir réparation du préjudice subi

Votre Avocat en droit des contrats vous conseilleet détermine  avec vous le recours le plus approprié pour veiller au respect de vos droits.

Anticipez cette mise en cause de votre responsabilité, organisez votre défense

Votre Avocat met également ses compétences à votre service, vous les professionnels, pour organiser votre défense si votre responsabilité est recherchée sur le fondement des clauses abusives,

De plus, Maître Nicolaï intervient à titre préventif pourvous conseiller dans la rédaction de leurs contrats afin d'éviter la mise en cause de leur responsabilité à ce titre.

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