Formation du contrat

Que vous en ayez conscience ou non, les contrats font partie intégrante de votre vie professionnelle et de votre vie quotidienne : acheter une maison ou un appartement, une voiture neuve ou d'occasion, faire réparer cette voiture, souscrire un abonnement, acheter sur internet ou par correspondance, faire effectuer des travaux chez soi, partir en vacances ... Dans votre vie professionnelle, le contrat matérialise l'engagement pris auprès de vos clients et fixe vos obligations réciproques.

Il est donc impératif de pouvoir contrôler de façon exacte les limites et la réalité de votre engagement : théorie des vices du consentement, obligations de conseil et d'information du vendeur, clauses de rétractation ou clauses abusives doivent garantir la qualité du consentement et la validité du contrat.

Vices du consentement

Pour être valable, un contrat doit avoir été librement consenti en connaissance de cause.

Vous pouvez donc contester la validité du contrat que vous avez signé si vous avez commis une erreur substantielle sur la chose ou sur la personne et que cette erreur a déterminé votre consentement, c'est-à-dire que vous n'auriez pas accepté de conclure le contrat si vous aviez connu la vérité : erreur sur l'authenticité d'un meuble " d'époque ", sur l'année d'édition d'un livre, sur la possibilité de mise en circulation d'un véhicule, etc.

Vous pouvez également soulever la nullité du contrat que vous avez signé pour dol, si vous avez été victime de manœuvres volontaires destinées à vous induire en erreur et que c'est pour cette raison que vous avez signé : mensonges du vendeur, manœuvres, réticence, c'est-à-dire omission volontaire de dévoiler certaines informations importantes - à titre d'exemple : faux bilans, bons de livraison falsifiés, productions de fausses attestations ou documents officiels, affirmation qu'un véhicule n'a pas été accidenté ou a été entièrement révisé, ou qu'un bien est neuf alors qu'il est d'occasion ...

Enfin, vous pouvez soulever la nullité du contrat pour violence, que celle-ci soit physique ou psychologique, dès lors que votre consentement a été obtenu par la contrainte.

Votre Avocat en droit des contrats vous conseillera et mettra en œuvre dans votre intérêt le recours le plus approprié pour contester la validité du contrat que vous auriez signé dans de telles conditions.

Obligations de conseil et d'information

Quel que soit le contrat signé, le vendeur, notaire, banquier, prestataire de service, est soumis à une obligation de conseil et d'information auprès de son acquéreur au moment de la conclusion du contrat.

Cette obligation est d'autant plus forte que l'objet du contrat est spécifique, dangereux, ou technique : obligation de conseil et d'information du notaire lors de la vente d'un immeuble, du banquier lors de la souscription d'un crédit, mais aussi obligation de conseil et d'information du vendeur de matériel informatique, ou de véhicules neufs, ou d'occasion ...

Si cette information n'a pas été fournie, ou n'a pas été suffisamment complète et appropriée, l'acquéreur qui en subit les conséquences peut engager la responsabilité de son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi.

Votre Avocat en droit des contrats vous conseillera et mettra en œuvre dans votre intérêt le recours le plus approprié pour obtenir rapidement réparation du préjudice que vous avez subi.

Votre Avocat met également ses compétences au service de ses clients professionnels pour organiser leur défense si leur responsabilité est recherchée pour manquement à leurs obligations de conseil et d'information, mais également, à titre préventif, pour les conseiller dans la mise en œuvre de ces obligations, afin d'éviter que leur responsabilité ne soit mise en cause à ce titre.

Clauses abusives, clauses de rétractation

Le législateur a mis en place plusieurs mécanismes pour protéger le consentement des non-professionnels tels que les délais de rétractation pour les contrats de vente par correspondance ou sur internet, ou la sanction des clauses abusives qui peuvent figurer dans certains contrats dits d'adhésion, c'est-à-dire dans les contrats standardisés dont les parties ne peuvent pas réellement négocier les termes.

Votre Avocat en droit des contrats vous conseillera et envisagera avec vous les recours les plus appropriés pour veiller au respect de vos droits.

Votre Avocat met également ses compétences au service de ses clients professionnels pour organiser leur défense si leur responsabilité est recherchée sur le fondement des clauses abusives, mais également, à titre préventif, pour les conseiller dans la rédaction de leurs contrats afin d'éviter la mise en cause de leur responsabilité à ce titre.

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